Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de serrurerie et de dépannage réalisées par la société SERRUCENTRAL (nom commercial « Dépanneur Serrurier »), RCS Créteil 109 184 192, auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis et acceptation

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, un devis gratuit, détaillé et écrit est établi avant toute intervention. Aucun travail n'est engagé sans l'accord préalable du client. Le devis précise la nature de la prestation, le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et, le cas échéant, les majorations applicables.

3. Prix et majorations

Les prix affichés sur le site sont des prix TTC « à partir de », donnés à titre indicatif. Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, un devis gratuit est établi et validé par le client avant toute intervention. Les majorations de nuit, dimanche et jours fériés sont annoncées avant l'accord du client.

4. Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Une facture détaillée conforme est systématiquement remise au client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

5. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du code de la consommation).

En cas d'urgence, le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, il renonce alors expressément et par écrit à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée. Cette renonciation est recueillie sur le devis signé avant le début des travaux.

6. Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les pièces et fournitures posées sont couvertes par la garantie du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'une modification par un tiers ou d'un défaut d'entretien.

7. Ouverture de porte et responsabilité

L'ouverture est réalisée en priorité par méthode fine, sans destruction. Lorsque la serrure ou le blindage rendent une ouverture destructive inévitable, le client en est informé et donne son accord avant toute intervention de ce type. Le client doit être en mesure de justifier de son droit d'occuper le lieu (pièce d'identité et justificatif de domicile), à défaut de quoi l'intervention est refusée.

8. Prise en charge par l'assurance

Une facture détaillée conforme aux exigences des compagnies d'assurance est fournie pour permettre le remboursement. La prise en charge relève de la seule décision de l'assureur, selon les garanties souscrites par le client ; elle ne saurait engager la responsabilité de SERRUCENTRAL.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@depanneur-serrurier.com ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.